Conditions Générales de Vente

Article 1 - Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre JLC CONSULTING et ses Clients. Tout amendement de ces conditions générales ne liera les Parties que pour autant qu’il ait été explicitement accepté par écrit et signé par un représentant habilité à cette fin de chaque Partie contractante. En cas de contradiction entre les Lettres de Mission signées et les Conditions Générales, les Lettres de Mission priment. 

Article 2 - Formation du contrat de services

Le Contrat de Services entre JLC CONSULTING et le Client est censé avoir été conclu soit au moment où JLC CONSULTING reçoit la Lettre de Mission dûment signée par le Client, soit au moment où JLC CONSULTING commence à exécuter un quelconque Service à la demande du Client, si ce début d’exécution se produit antérieurement à la signature de la Lettre de Mission. Tant que JLC CONSULTING ne reçoit pas la Lettre de Mission dûment signée par le Client, toutes les relations professionnelles entre JLC CONSULTING et le Client seront, dans tous les cas, régies par le Contrat de Services, à partir du moment et dans la mesure où le Contrat de Services a été transmis au Client par courrier électronique, soit de la main à la main contre accusé de réception.

Article 3 - Mise à disposition de l’information par le client

Afin de permettre à JLC CONSULTING d’effectuer les Services, le Client lui fournira en temps opportun l’assistance nécessaire ainsi que des données exactes, complètes et fiables, même s’il s’agit d’informations en provenance de tiers. Le Client informera JLC CONSULTING de toute information ou développement qui viendrait à sa connaissance et qui pourrait avoir un effet sur les Services. JLC CONSULTING pourra se fonder sur toutes instructions, demandes, notifications ou informations, tant verbales qu’écrites, émanant de toute personne qu’elle sait ou qu’elle peut raisonnablement croire habilitée par le Client à les lui communiquer à de telles fins. JLC CONSULTING peut recevoir des informations du Client ou de toute autre source au cours de la fourniture des Services.

Article 4 - Exécution de la mission

JLC CONSULTING décide comment et par qui les Services seront exécutés. Les Services seront fournis avec une diligence et un soin raisonnable en fonction de l’information qui nous est fournie. Si la Lettre de Mission mentionne nommément des personnes spécifiques à impliquer dans la fourniture des Services, JLC CONSULTING fera tous les efforts raisonnables pour impliquer effectivement ces personnes. JLC CONSULTING peut substituer aux personnes ainsi nommément désignées d’autres personnes ayant des capacités équivalentes ou similaires. Nos collaborateurs sont et demeurent à tous égards des employés de JLC CONSULTING. Nous sommes responsables pour le paiement des salaires, cotisations sociales et toutes cotisations dues dans le cadre d’autres législations sociales ou autres obligations convenues avec notre personnel ou que la loi nous oblige de payer. Si le Client devait donner des instructions à nos employés, celles-ci doivent être déterminées de manière explicite et détaillée dans le Contrat de Services et ne peuvent pas entraver l’autorité d’employeur de JLC CONSULTING ou elles doivent être en rapport avec le bien- être au travail sans que ces instructions ne puissent intervenir dans les conventions existantes entre JLC CONSULTING et ses employés, lesquelles sont et restent une matière exclusive de JLC CONSULTING. L’approche, la façon de travailler ou l’ampleur de la mission et/ou les travaux qui en résultent, peuvent être modifiés ou étendus au cours de la mission après concertation. Si cette modification ou cette extension génère un travail supplémentaire, JLC CONSULTING en informera le Client et les frais et honoraires additionnels qui y sont liés seront portés en compte au Client. Le Client garde la responsabilité, entre autres: — des décisions de son management, de sa gestion et de la conduite de ses activités; — de ses décisions susceptibles d’influencer notre prestation de services, ou le résultat de celleci; — de ses décisions quant à la mesure dont le Client souhaite se baser sur nos avis, recommandations et autres résultats de nos services, ainsi que concernant l’éventuelle mise en œuvre que notre prestation de services nécessiterait, ainsi que de la réalisation des éventuels avantages y reliés. Le Client nommera un Project Sponsor possédant les compétences requises pour la supervision des services fournis. A moins qu’il en soit convenu autrement de manière expresse, spécifique et écrite, l’exécution de la mission n’implique pas que JLC CONSULTING puisse représenter le Client. A cette fin le Client doit donner, par écrit, une procuration spéciale à un ou plusieurs représentants de JLC CONSULTING, laquelle doit être acceptée par JLC CONSULTING.

Article 5 - Accès à distance et usage électronique

JLC CONSULTING peut communiquer avec ses clients par le biais du courrier électronique. Par conséquent, ils acceptent les risques inhérents (y compris les risques de manque de sécurité concernant l’interception de, ou l’accès non autorisé à, de telles communications, les risques d’altération de telles communications et les risques de virus et autres dispositifs nuisibles) et les clients s’engagent à effectuer des vérifications concernant les virus. Les Prestations seront réalisées à distance ou sur site, et peuvent être effectuées sur la France et l’Europe entière. Les Prestations en télé travail peuvent être effectuées à partir du moment où elles ne gênent pas la bonne exécution des Services ou que les conditions sanitaires l’exigent.

Article 7 - Confidentialité

JLC CONSULTING traitera comme confidentielle, conformément aux règles légales et au secret professionnel applicables aux cabinets de conseil toute information qui lui est fournie soit avant, soit au cours de la fourniture des Services. En vue de l’exécution du Contrat de Services, nous pouvons utiliser du logiciel informatique pour faciliter la gestion efficace de données. Ceci implique que des données que Vous fournissez peuvent être transférées à des serveurs informatiques qui, avec des contrôles d’accès appropriés et sous autorité de sociétés localisées en dehors de la France. Il ne peut pas être exigé, attendu ou supposé de la part de l’Équipe de Projet d’avoir connaissance d’informations qui sont connues d’Autres Personnes de JLC CONSULTING, mais pas de l’Équipe de Projet. De même, il ne peut pas être exigé de l’Équipe de Projet de recevoir ou d’obtenir de telles informations de la part des Autres Personnes de JLC CONSULTING. Il ne peut pas être exigé de l’Équipe de Projet de faire usage d’information confidentielle concernant un autre client, que les membres de l’Équipe de Projet connaissent personnellement ou que d’Autres Personnes de JLC CONSULTING connaissent. De même, il ne peut pas être exigé de l’Équipe de Projet de révéler de telles informations.

Article 8 - Les résultats des services

Quelle que soit leur forme ou support, les résultats des Services sont exclusivement réservés à l’usage exclusif des clients. Avec l’autorisation préalable de JLC Consulting ils peuvent être complètement ou partiellement transférés à d’autres sociétés sous la condition que le nom et le logo de JLC Consulting soient mentionnés.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

JLC CONSULTING reste propriétaire de tout droit d’auteur et de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au produit des Services, ainsi que de nos documents de travail. Le Client deviendra propriétaire de tout produit des Services sous sa forme matérielle dès le paiement des Honoraires et Frais se rapportant à ce produit. Tout droit d’auteur, brevet, ou autres droit intellectuel et/ou de propriété industrielle, est et reste la propriété exclusive de JLC CONSULTING ou des donneurs de licence.

Article 10 - Interdiction de débauchage

Pendant toute la durée du Contrat de Services et pendant une période de 12 mois à partir de l’achèvement de celui-ci, quelle que soit la raison de cet achèvement, le Client s’engage à ne pas prendre directement ou indirectement en service le moindre membre du personnel ou collaborateur indépendant de JLC CONSULTING impliqué dans l’exécution des Services, ou lui confier des activités en dehors du cadre du contrat entre JLC CONSULTING et le Client, sauf consentement écrit préalable de JLC CONSULTING. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire unique d’un montant de 50.000 €. Une même indemnité sera due par le Client qui, en vue de contourner cette interdiction, atteint de quelque autre manière le même résultat.

Article 11 - Nos honoraires et états de frais

JLC CONSULTING émettra des notes d’honoraires et états de frais pour les Services comprenant les honoraires, les frais et les y taxes afférentes (ci-après dénommés « nos Honoraires et Etats de Frais»). Nos Honoraires et Etats de Frais et ainsi que toute condition spéciale de paiement seront indiqués dans la Lettre de Mission. Sauf s’il était explicitement convenu autrement par écrit, les honoraires seront calculés en fonction du degré de responsabilité des personnes impliquées dans l’exécution des Services, de leurs compétences et du temps consacré à l’exécution des Services. Les frais incluront d’une part les coûts directement exposés en ce compris les dépenses encourues auprès des tiers, et d’autre part, un montant qui peut être fixé à un pourcentage des honoraires, destiné à couvrir des dépenses qui ne sont pas directement attribuables à la mission. Nos Honoraires et Etat de Frais peuvent différer par rapport aux estimations ou devis qui ont été fournis, par exemple lorsque des honoraires additionnels ou des dépenses supplémentaires surviennent suite à un retard dû à un manquement à l’obligation du Client de fournir l’information nécessaire pour permettre à JLC CONSULTING d’effectuer les Services.

Article 12 - Conditions de paiement et paiement

Le Client doit effectuer le paiement, sans déduction, remise ou compensation, dans les délais indiqués sur la note d’Honoraires et en tout cas au plus tard dans les trente jours après sa réception, sauf convention contraire expresse dans la Lettre de Mission. Sauf s’il était expressément convenu autrement par écrit, tous les paiements par le Client doivent être exécutés en EUROS. En cas de paiement tardif, le Client est redevable, à partir de la date d’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt fixé par la loi. Si le Contrat de Services est résilié ou suspendu, JLC CONSULTING pourra prétendre au paiement des frais encourus jusqu’à ce moment et au paiement de ses honoraires pour le travail effectué, majorés des taxes dues.

Article 13 - Limitation de notre responsabilité

La responsabilité globale de toute Personne de JLC CONSULTING envers ses clients est limitée à un montant égal à 3 (trois) fois les Honoraires dus à JLC CONSULTING pour fournir les Services. Si les Services concernent des travaux périodiques mensuels, trimestriels ou annuels, notre responsabilité globale, telle que définie ci-dessus, sera limitée à un montant égal à 3 (trois) fois les Honoraires dus pour les travaux périodiques exécutés durant la dernière année. Les Personnes JLC CONSULTING ne peuvent jamais être tenues responsables pour des dommages indirects, comme, mais non limités à, des pertes financières et commerciales, des manques à gagner, des augmentations de coûts généraux, des perturbations de la planification, des pertes de bénéfices, capital, clientèle, etc.

Article 14 : Suspension et résiliation du contrat

Si le Client est en défaut d’exécuter, de remplir de façon correcte et/ou à temps une ou plusieurs de ses obligations, JLC CONSULTING a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au moment où le Client a entièrement rempli ses obligations. JLC CONSULTING dispose de ce droit de suspension y compris dans le cadre d’une autre mission que celle pour laquelle le Client n’a pas exécuté ou n’a pas exécuté entièrement, ou a exécuté incorrectement ou tardivement, ses obligations. JLC CONSULTING restera en toutes circonstances en droit de recevoir paiement des Honoraires et Etat de Frais tels que prévus à l’article 11 des présentes Conditions Générales. Chacune des parties peut mettre fin au Contrat de Services en respectant un préavis raisonnable. Le préavis doit être notifié à l’autre(s) Partie(s) par courrier recommandé. En cas de résiliation immédiate par le Client sans respect du délai de préavis, ce dernier doit payer à JLC CONSULTING une indemnité égale à la moitié des honoraires correspondant au délai de préavis susmentionné. Le Client est toutefois en droit de mettre fin au Contrat de Services immédiatement et sans préavis, sans être redevable d’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit à JLC CONSULTING, dans le cas ou JLC CONSULTING ne répond pas à ses obligations de services. JLC CONSULTING est en droit de mettre fin au Contrat de Services immédiatement et sans préavis, sans devoir fournir la preuve d’un manquement et sans être redevable d’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit au Client, dans le de faillite, dissolution ou liquidation. JLC CONSULTING sera en toute hypothèse en droit de réclamer le paiement de ses Honoraires et Etats de Frais pour le travail effectué et pour les services rendus, conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

Article 15 - Litiges

Les contestations concernant les Services ou concernant le montant de la note d’Honoraires doivent être communiquées par écrit à JLC CONSULTING, soit endéans les 30 jours de la date d’envoi des pièces ou de l’information contestée par le Client, soit endéans les 30 jours de la découverte du défaut pourvu que le client démontre qu’il ne pouvait raisonnablement découvrir le défaut préalablement. Dans le cas d’une contestation considérée comme fondée, JLC CONSULTING a le choix, à entre: — la correction, à titre gracieux, du produit des Services, ou — la réexécution partielle ou intégrale des Services contestés par le Client, ou — l’exécution ou la non-exécution partielle ou entière de la mission moyennant une restitution, en proportion, des honoraires déjà payés par le Client, ou — l’adaptation des Honoraires et Etats de Frais facturés Pour autant que ce ne soit pas stipulé autrement par écrit, toute réclamation du Client envers JLC CONSULTING expire en tout cas après six mois à compter du moment où le Client a pris connaissance ou pouvait raisonnablement avoir pris connaissance de l’existence des faits donnant naissance à la contestation.

Article 16 - Protection des données à caractère personnel

Les définitions et interprétations du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ciaprès « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») sont applicables à cet article. Cet article s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services et/ou de la Lettre de Mission. Le client confirme que les données à caractère personnel que Vous fournissez à JLC CONSULTING (i.e. JLC CONSULTING, autres Personnes de JLC CONSULTING et/ou des tiers qui soutiennent JLC CONSULTING) dans le cadre de l’exécution des Services et/ou la Lettre de Mission, seront traitées par le client conformément aux dispositions et aux principes du RGPD et autres réglementations légales applicables. JLC CONSULTING agit en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses Services, ce qui implique que JLC CONSULTING doit également se conformer à certaines obligations et directives légales. JLC CONSULTING traitera les données à caractère personnel reçues en tant que responsable du traitement sur base de la Lettre de Mission et/ou sur base d’une obligation légale. JLC CONSULTING prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle, la destruction, la modification ou l’endommagement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du RGPD. Dans le cadre de l’exécution des Services JLC CONSULTING peut transférer des données à caractère personnel à d’autres Personnes de JLC CONSULTING et/ou à des tiers qui soutiennent JLC CONSULTING. Ceux-ci prendront également les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données à caractère personnel. En outre, les données à caractère personnel pourront entre autre être partagées avec et utilisées par des personnes de JLC CONSULTING et/ou des tiers qui soutiennent JLC CONSULTING afin de satisfaire à des exigences de conformité (‘compliance’), de règlementation (entre autre la législation antiblanchiment), de gestion des risques et de contrôle de qualité des Services prestés par JLC CONSULTING, ainsi que dans le cadre de la gestion des clients et des relations. Les parties s’informeront mutuellement et immédiatement dès qu’elles reçoivent une demande d’une personne concernée ou prennent connaissance de tout litige ou réclamation relatif au traitement des données à caractère personnel et dès qu’elles sont informées de toute infraction qui entraîne la destruction, la perte ou la divulgation illicite de données à caractère personnel que les Parties ont en possession.

Article 17 - Force majeure

JLC CONSULTING n’est pas tenu au respect de ses obligations mentionnées dans le présent Contrat de Services si le respect est entravé par un cas de force majeure. Sont considérées comme force majeure, les circonstances telles que, mais non limitées à, l’intervention publique, les conditions météorologiques, les pannes ou dérangements dans les connexions des télécommunications et internet, les dérangements dans les logiciels (de comptabilité), retard ou manquement dans le respect des obligations des sous-traitants de JLC CONSULTING ou les grèves et d’autres circonstances similaires, ayant pour conséquence que les Services ne peuvent êtres prestés ou sont prestés avec retard et/ou de manière partielle. JLC CONSULTING ne doit pas démontrer que ces circonstances étaient imprévisibles et inévitables.

JLC Consulting